Article 1 : Définition des conditions générales de location et d’animation:
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de Créativexpo et du client dans le cadre d’une location de matériel ou d’une prestation d’animation. Le client accepte sans réserve l’intégralité de ces conditions à la prise de commande.
Les prestations et/ou le matériel loué sont décrit(es) dans le contrat de prestation.
Article 2 : Commande :
Pour valider une réservation, le client doit retourner à Créativexpo le contrat de location dument complété ainsi que le montant de l’acompte (si demandé) précisé sur celui-ci. La réservation est acquise après réception des documents signés et de l’ éventuel acompte. L’acompte n’est pas encaissé et sera dû seulement en cas d’annulation. Il sera restitué à l’installation du matériel.
Article 3 : Annulation :
En cas d’annulation de la part du client, ce dernier s’engage à prévenir Creativexpo. Les sommes déjà versées seront conservées par Créativexpo à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. Mais cet acompte peut servir à une location ultérieure de la part du client si elle intervient la même année civile sous réserve de disponibilité du matériel à la date choisie au moment de la nouvelle réservation. En cas d’annulation pour « cas de force majeur » aucun frais ne sera du. Si pour des raisons sanitaires, les événements festifs étaient interdit à la date de votre événement, le report de votre animation n’engage aucun frais de votre part mais reste sous réserve de la disponibilité du matériel sur votre nouvelle date. Pour les jeux gonflables, Creativexpo se réserve le droit d'annuler la prestation si il juge que les conditions météo ne permettent pas l'installation de cette dernière.
Article 4 : Date d’effet et durée de la location :
La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur le contrat de location. Toute restitution après la date prévue fera l’objet d’une facturation de location par journée supplémentaire indivisible.
L’animation ou la location commence à la date et aux horaires prévu contractuellement entre Créativexpo et le client. Toutes modifications de ces critères pendant la durée de prestation reste sous la réserve d’acceptation d’un membre de la direction de Créativexpo. Aucune demande de modification de date et d’horaire auprès du personnel de Créativexpo ne sera recevable.
Article 5 : Obligations du client:
Le client accepte en l’état le matériel loué. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le client. Ce dernier s'engage à utiliser le matériel loué en conformité à son utilisation première. Le client s’engage à tout mettre en œuvre afin que le matériel ne soit pas volé ou détérioré. Le client assume la garde du matériel sous son entière et seule responsabilité. Les dommages ou la perte du matériel pendant la durée de la location feront l’objet d’une facturation à la hauteur des dommages causés. La perte ou la non restitution du matériel fera l’objet du remboursement total de la valeur au neuf du matériel de la part du locataire. Des frais forfaitaires peuvent également être appliqué pour tout article rendu sale et qui devra faire l’objet d’un nettoyage.
Le Client doit s’engage à avoir toutes les autorisations nécessaires en cas d’utilisation d’emplacement publique pour les prestations commandées. Il s’engage à informer Créativexpo de toutes informations utiles et difficultés d’accès pour l‘installation du matériel.(étage sans ascenseur, distance accès déchargement camion…)
Article 6 : Emplacement du matériel :
Creativexpo se réserve le droit de refuser un emplacement si celui-ci peut porter atteinte au matériel.
Pour toute location de borne photo (photobooth) comportant une nuitée ou plusieurs jours, nos bornes doivent être installées en intérieur et ne pas être déplacées.
Toutes les installations en extérieur restent sous réserve de notre accord et de condition climatique favorable.
Les bornes photos ne peuvent pas être installées en plein soleil ou laissées en extérieur la nuit.
Article 7 : Panne de matériel :
En cas de panne, le client s’engage à contacter Créativexpo dans les plus brefs délais afin de trouver une solution. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne ou dommages induit par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.
Article 8 : Restitution du matériel :
La restitution de chaque article doit se faire dans le délai contractuel. Un contrôle est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel restitué sera testé par Créativexpo. Tout nettoyage, dommage ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie et de débiter la valeur au prorata des dégâts subis par le matériel et celle-ci ne se limite pas à la hauteur de la caution.
Article 9 : Facturation :
La facture définitive sera établie et remise après règlement total conformément aux tarifs indiqués sur le devis et le contrat en TTC.
Article 10 : Règlement :
Le paiement total du solde de la prestation de location ou de l’animation devra être effectué au plus tard à l’installation du matériel ou du début de l’animation. Pour les collectivités, le paiement par mandat doit être réglé sous 30 jours à partir du jour de la prestation.
Types de règlement acceptés : Chèque, virement bancaire ou contrat de mandat.
Article 11 : Caution :
Une caution par chèque (non encaissée) sera demandée au client en fonction de la valeur du (des) produit(s) loué(s). Cette somme est stipulée dans le contrat.
Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de la prestation de location, du contrôle et de l’inventaire du matériel. Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé au tarif à neuf de l’article ou à la hauteur des réparations. Une facture sera remise au locataire. En cas de non règlement de cette facture sous jours, Créativexpo se réserve le droit d’encaisser la caution et de remboursé le trop perçu au client. Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception sinon un forfait nettoyage sera facturée (50€/h). La première heure étant indivisible.
Article 12 : Personnels Créativexpo
Le personnel détaché par Créativexpo dans le cadre d’une prestation que ce soit pour une livraison, une installation ou une animation sera exclusivement missionné aux activités de prestation de Créativexpo. En aucun cas le client n’a l’autorité de donneur d’ordre auprès du personnel Créativexpo pour toutes taches ne résultants pas de la prestation contractuelle entre le client et Créativexpo.
Article 13 : Borne Photo (contenu, partage et image)
Toutes les photos prisent avec nos bornes photo lors de la prestation de location sont la propriété du client. Créativexpo s’engage dans le cadre du droit à la propriété et à l’image, à ne pas utiliser et conserver les photos prisent leur de la prestation. La responsabilité du droit à l’image des personnes utilisant la borne photo durant la prestation est de la responsabilité pleine et entière du client. Créativexpo ne pourra être tenu responsable du contenu et du partage sur les réseaux sociaux des photos prisent si celles-ci ne respectent pas le droit privé d’autrui et du droit Français.
Article 14 : Propriété matériel, Propriété intellectuelle et confidentialité
Le matériel ainsi que toute documentation de toute nature mis à disposition par Créativexpo au client sont
la propriété exclusive de Créativexpo. Le client autorise Créativexpo à afficher sa marque sur
le matériel mis à disposition. Le client cède par défaut à Créativexpo, le droit de le citer et de présenter ses prestations à titre de référence dans le but de promouvoir son activité. Le client peut garder son droit à la confidentialité de son nom sur simple demande préalable au début de l’opération auprès de Créativexpo.
Article 15 : Clause juridique:
En cas de litige de quelque nature que ce soit, Créativexpo et le client s’engagent avant toute procédure, d’essayer de trouver un accord à l’amiable. Au cas ou aucun accord ne résulte de ces entretiens, toutes procédures juridiques de Créativexpo ou à l’encontre de celle-ci sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.